Aides financières

Les aides réservées aux fonctionnaires

Pour leurs projets immobiliers, les agents de la fonction publique ont droit à un accompagnement spécifique. Dans quelles conditions et sous quelle forme ? Voyez plutôt.

Le ‘prêt fonctionnaire’

C’est le principal dispositif réservé aux fonctionnaires en France. Il est destiné aux salariés de la fonction publique d’Etat et territoriale, mais aussi à certains personnels auxiliaires. Les agents des entreprises publiques à caractère industriel et commercial (EDF, SNCF, RATP…) ne peuvent pas en bénéficier.

Comment ça marche ?
Si vous êtes concerné, et décidé à acquérir un logement, ce prêt viendra en complément de votre prêt principal, avec des conditions de taux préférentielles. Attention, ce prêt principal doit impérativement être un Prêt à l’accession sociale (PAS) ou un Prêt conventionné (PC).

C’est à vous de faire la demande, lors de la négociation de votre prêt principal, ou au plus tard dans un délai de 8 mois suivant la fin de la construction ou l’acquisition du logement. Vous devrez également faire valider cette demande par votre hiérarchie.

La durée de ces prêts est comprise entre 10 et 15 ans, en fonction de vos choix.
Son taux est élevé, à 7%, mais vous aurez des avantages significatifs lors des 4 premières années, à savoir :

  • une franchise partielle : vous ne payez que les intérêts de l’emprunt.
  • un taux abaissé à 4%

Le type d’opérations concernées

  • achat ou construction d’un logement neuf.
  • achat d’un logement ancien avec projet de travaux d’amélioration et de réhabilitation
  • travaux d’agrandissement
  • transformation en logement d’un local non destiné à l’habitation.

Comment obtenir le prêt ?

  • vous devez occuper le bien financé, au titre de résidence principale
  • le logement ne peut être situé à plus de 50 km de votre lieu de travail
  • vous ne devez pas avoir de logement de fonction
  • vous devez occuper le logement dans l’année qui suit la fin des travaux, ou dans l’année qui suit la signature du contrat de vente (si elle intervient après la fin des travaux).

Quels montants ?
Le montant du prêt va essentiellement dépendre des paramètres suivants : votre situation familiale, la zone géographique et le nombre de pièces dans le logement. Il peut atteindre, au maximum, 3 800 euros.

Une formule intéressante ?
Ce prêt n’est pas considéré comme très attractif, en raison d’un taux d’intérêt élevé au dessus du marché, et de nombreuses conditions d’obtention.

Son principal attrait est qu’il est combinable et cumulable avec l’Aide personnalisée au logement (APL).

Soyez donc malin et prenez votre calculatrice pour vérifier si le cumul du prêt fonctionnaire et de l’APL est financièrement plus intéressant que le choix d’un prêt classique.

Les aides des mutuelles

La caution
Les mutuelles de la fonction publique proposent de se porter caution dans le cadre de votre prêt principal. Cela vous évitera, par exemple, d’hypothéquer votre bien pour rassurer la banque.
Ce cautionnement n’est pas automatique : chaque mutuelle fixe un taux d’endettement maximal, au delà duquel elle peut refuser de se porter caution.

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L’assurance
Grâce à votre mutuelle, vous pouvez bénéficier de taux avantageux pour votre assurance emprunteur, et donc d’offres moins chères que celles proposées par les banques. Ces offres varient en fonction de la mutuelle choisie, et des spécificités de votre métier.

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