Assurance de prêt

Ma banque peut-elle m’obliger à prendre son assurance ?

Young women is resting on the couch and surfing the internet on her laptop computer.

L’assurance emprunteur est aujourd’hui incontournable pour contracter un prêt. Votre banque va automatiquement vous proposer son contrat maison, mais êtes-vous obligé d’y souscrire ? Depuis 2010, la réponse est non ! Explications.

L’assurance emprunteur garantit votre prêt en cas de décès, d’invalidité, de perte d’autonomie ou de maladie. Elle permet à l’établissement bancaire qui vous octroie le prêt de se protéger si vous êtes dans l’incapacité de rembourser vos échéances.

Avant, vous n’aviez pas le choix

Pendant très longtemps, vous n’aviez pas d’autre choix que de souscrire l’assurance emprunteur proposée par votre banque prêteuse. Mais avec l’arrivée de nouveaux acteurs spécialisés, la loi française a ouvert ce type d’offre à la concurrence. Il s’agit d’une mesure contenue dans la loi Lagarde, (du nom de l’ancienne ministre de l’Economie Christine Lagarde), adoptée en septembre 2010.

Son fonctionnement est simple :

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Une loi inefficace ?

Malgré cette loi, seulement 35% des acheteurs opteraient aujourd’hui pour une délégation d’assurance, et les neuf plus grandes compagnies d’assurance emprunteur, qui sont des filiales des principales banques, se partagent 73% du marché (les trois premières trustent 57% du marché). Source : UFC Que Choisir

Que faire si la banque refuse que je prenne une autre assurance emprunteur ?

En théorie, si le contrat que vous choisissez chez un autre assureur présente un niveau de garantie équivalent à celui de votre banque, elle ne peut pas le refuser. Néanmoins, en faisant valoir une garantie particulière, elle peut s’opposer à votre choix. Votre banquier peut également faire un geste commercial pour vous convaincre, mais il devrait dans la foulée vous proposer de souscrire l’assurance-auto ou l’assurance-habitation de son établissement (vous avez dit malin ?)

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  • Demandez la motivation du refus par écrit (elle en a l’obligation) ;
  • Négociez à l’amiable avec votre banquier ;
  • Si vous ne trouvez pas de solution, dénoncez votre banque auprès d’une association de consommateur et/ou du Ministère de l’économie ;
  • Changez de banque pour votre crédit immobilier.

NB : Une nouvelle loi est en préparation : vous aurez bientôt le droit de résilier votre contrat d’assurance dans le délai de 12 mois à compter de la signature de l’offre de prêt (possible mise en application fin juillet 2014)

April

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