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Domicile fiscal : comment ça marche ?

Pour déterminer si votre domicile fiscal est situé en France, l’administration examine votre situation. Que vous soyez français ou étranger, vous êtes domicilié fiscalement en France si vous remplissez certains critères.

Quelles conditions ?

Selon le Code général des impôts, vous êtes considéré comme ayant votre domicile fiscal en France si vous remplissez l’un des critères suivants :

  • Votre foyer (ou le lien du séjour principal) se situe en France : il s’agit du lieu de la résidence habituelle ayant un caractère permanent ;
  • Vous travaillez en France. Si vous exercez plusieurs activités, c’est l’activité principale qui est prise en compte. Une activité exercée à titre accessoire n’est pas concernée. L’activité principale est celle à laquelle vous consacrez le plus de temps effectif ou celle qui vous procure l’essentiel de vos revenus ;
  • Le centre de vos intérêts économiques se trouve en France : il s’agit du lieu où vous avez effectué vos principaux investissements, où vous possédez le siège de vos affaires d’où vous administrez vos biens.

Si vous remplissez une seule de ces conditions ou plus, vos impôts seront perçus par le Trésor Public français.

En clair, il vous suffit de détenir une adresse postale en France pour être intégré au fichier des impôts. C’est également le cas si vous résidez à l’hôtel ou si vous êtes hébergé à titre gratuit. Si l’entreprise qui vous emploie est enregistrée en France, vos revenus professionnels seront eux aussi soumis aux impôts français.

Précision supplémentaire : les fonctionnaires sont automatiquement domiciliés fiscalement en France, quelle que soit leur situation, même s’ils résident et travaillent à l’étranger.

Comment fonctionnent les conventions bilatérales ?

Si vous habitez dans un pays tout en travaillant dans un pays voisin, les conventions bilatérales entrent en jeu. Ce sont elles qui empêchent les contribuables d’être doublement imposés sur leurs revenus. La France a signé des conventions avec plus de 120 pays pour éviter ce scénario. Ces conventions déterminent comment déterminer où le domicile fiscal d’un citoyen doit être basé en fonction de certains critères négociés avec les pays en question. Les situations varient en fonction des pays : la source des revenus peut être prise exclusivement en compte, ou le lieu d’habitation.

Les points clés à retenir

Votre domicile fiscal est situé en France si vous y habitez, si vous y travaillez ou si vous y avez des intérêts économiques. Vous êtes tenu de payer au fisc français. Si vous travaillez en France et habitez à l’étranger, ou l’inverse, des conventions bilatérales vous permettent de savoir dans quel pays vous devez payer vos impôts. Quelle que soit la situation, elles vous protègent d’une double imposition.

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