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Loi Pinel : mode d’emploi

La loi Pinel est un dispositif en faveur de l’investissement immobilier locatif. Il a été mis en place par la ministre du logement Sylvia Pinel pour encourager les particuliers à investir dans l’immobilier neuf. Mais concrètement, comment fonctionne-t-il ?

Exit la loi Duflot : depuis le 1er janvier 2015, la défiscalisation immobilière relève de la loi Pinel. Objectif de ce texte : inciter les contribuables français à investir en échange d’une niche fiscale. Et donc, créer des logements neufs. En clair, les particuliers qui achètent des logements neufs dans l’optique de les louer ont droit à une réduction d’impôt.

Quels logements sont concernés ?

Tous les logements ne peuvent pas bénéficier de la loi Pinel. Pour être éligibles, l’appartement ou la maison que vous voulez acquérir doit répondre à une série de critères :

  • Il doit être neuf ou en « état futur d’achèvement »,
  • Sur le plan de la réglementation thermique, il doit respecter la norme technique « RT 2012 » ou avoir obtenu le label « BBC 2005 »,
  • Sa construction doit être achevée 30 mois après la déclaration d’ouverture de chantier au plus tard,
  • Il doit être situé dans une zone éligible à la loi Pinel (zones A, A bis ou B1. Sous délivrance d’un agrément de l’Etat, le logement peut aussi se situer en zone B2).

Quelles conditions de location ?

L’éligibilité du logement n’est pas tout : pour bénéficier du dispositif Pinel, il ne faut pas se contenter de l’acheter. Il faut en effet qu’il soit loué dans les douze mois suivant la fin de la construction ou le moment où vous récupérez les clés. La location doit par ailleurs répondre à certaines conditions :

  • Il doit être loué en tant que résidence principale,
  • Il doit être loué non meublé,
  • La location doit durer 6, 9 ou 12 ans,
  • Le prix de location doit respecter certains plafonds de loyers, déterminés en fonction de la zone du logement.

Par ailleurs, l’investissement immobilier doit lui aussi remplir certaines conditions.

  • Il ne peut pas dépasser 300 000 euros,
  • Le prix du mètre carré du logement doit être inférieur à 5 500 euros,
  • Enfin, vous pouvez réaliser au maximum deux investissements ouvrant droit au dispositif Pinel chaque année. Ensemble, ces investissements ne peuvent pas dépasser le plafond de 300 000 euros.

Quelle réduction d’impôts ?

Si vous respectez toutes ces conditions, vous pourrez obtenir une réduction fiscale. Celle-ci dépendra de la période durant laquelle vous louez le logement.

  • Si vous louez pour une durée de six ans, vous pourrez prétendre à une réduction de votre impôt sur le revenu équivalente à 12 % du montant de l’investissement immobilier sur six ans, soit 2 % chaque année.
  • Sur une durée de neuf ans, la réduction d’impôt atteint 18 % du prix d’acquisition, soit 2 % par an.
  • Sur une période de douze ans, la réduction est de 21 %, soit 2 % par an jusqu’à la neuvième année, puis 1 % de la dixième à la douzième année.

Au maximum, vous pourrez donc obtenir une réduction d’impôt de 63 000 euros en vous portant acquéreur d’un bien de 300 000 euros loué sur douze ans. Cette réduction est toutefois soumise au plafond des niches fiscales de 10 000 euros par an et par foyer.

Les points-clés à retenir :

Le dispositif Pinel vous permet de profiter d’une réduction d’impôts importante en investissant dans un logement neuf et en le louant pour une période de 6, 9 ou 12 ans. Le logement et les modalités de location devront toutefois répondre à des critères stricts (prix d’achat, montant de la location…) pour bénéficier de cette niche fiscale.

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