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Occupation illégale d’un logement : quelles solutions ?

C’est la hantise de tout propriétaire. Des inconnus se sont installés en votre absence, ou votre locataire refuse de payer son loyer ou de quitter les lieux après la fin du bail. Quelles solutions ? La règle d’or : respecter la loi.

Première étape : contactez la police

Si votre logement est occupé par des squatteurs, la première chose à faire est d’appeler la police. Il faut agir vite : après 48 heures d’occupation des lieux, la justice estime qu’un accord existe entre les occupants et les propriétaires du logement. La procédure d’expulsion sera alors plus difficile à mettre en œuvre.

En dessous des 48 heures d’occupation, les forces de l’ordre pourront interpeller et déloger les squatteurs. Pour que ce soit possible, la police doit pouvoir constater un flagrant délit de violation du domicile. C’est le cas par exemple si une serrure a été fracturée, ou qu’une vitre a été cassée.

Il existe une exception à la règle des 48 heures : si les occupants sont entrés dans votre domicile en vous menaçant ou en faisant usage de violence, vous pouvez contacter le préfet et lui demander de les mettre en demeure de quitter les lieux. Il vous faudra alors suivre la procédure suivante :

  • Dépôt de plainte,
  • Apporter la preuve qu’il s’agit bien de votre logement,
  • Faire constater l’occupation du logement par la police

Dans le cas contraire, si le délai de 48 heures est dépassé, vous devrez engager une procédure judiciaire contre les occupants en vue d’obtenir leur expulsion.

Comment engager une procédure ?

Pour lancer la procédure d’expulsion, vous devrez commencer par obtenir l’identité (nom et prénom) des squatteurs. Il vous faudra ensuite établir la preuve de votre lien avec le logement (attestation des voisins ou du gardien de l’immeuble par exemple).

Vous pouvez déposer une requête auprès du juge du tribunal d’instance de votre logement. Il désignera un huissier de justice afin de dresser un procès-verbal de constat attestant qu’il s’agit bel et bien de votre logement. Il pourra aussi interroger les occupants sur leur identité.

La décision d’expulsion

Dès que vous aurez réuni les informations nécessaires, vous pourrez assigner les intrus en référé devant le tribunal d’instance pour que celui-ci prononce leur expulsion. Il n’est pas nécessaire de faire appel à un avocat pour cette démarche.

A noter que la décision d’expulsion peut prendre plusieurs semaines, voire même plusieurs mois, avant de tomber.

Dès que la décision a été prononcée par le juge, vous pouvez faire appel à un huissier de justice. Celui-ci adressera aux occupants un commandement de quitter les lieux. Il reste encore alors un délai de trois mois pendant lequel les squatteurs peuvent occuper le logement avant d’être contraints de quitter les lieux.

Et la trêve hivernale ?

Pendant la trêve hivernale, les propriétaires n’ont pas le droit d’expulser un locataire. Les squatteurs, en revanche, peuvent être mis à la porte durant cette période sur décision d’un juge.

Les points-clés à retenir

Si vous êtes confronté à des squatteurs, l’essentiel est d’agir avant 48 heures. Passé ce délai, la procédure d’expulsion peut durer plusieurs mois. Si vous avez été victime de violence ou de menaces, une procédure simplifiée peut être appliquée.

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