Investissement & fiscalité

Etes-vous concerné par l’encadrement des loyers ?

Depuis le 1er août, il n’est plus possible de fixer librement le loyer de son appartement en location à Paris. La même mesure s’appliquera bientôt à Lille et Grenoble. Explication.

Si vous êtes propriétaire à Paris d’un appartement destiné à la location, vous ne pouvez plus, depuis le 1er août, exiger un loyer supérieur à un « loyer de référence majoré » qui équivaut au loyer médian – calculé quartier par quartier – augmenté de 20 % (et d’encore 11 % si l’appartement est meublé). C’est l’une des mesures phare de la loi Alur votée en mars 2014. L’objectif : ralentir la hausse des loyers (+ 42 % en dix ans), voire faire baisser les plus excessifs.  A contrario, vous êtes libre d’appliquer le loyer que vous souhaitez sur le reste du territoire sauf, évidemment, si votre bien se trouve dans l’une des 28 agglomérations dans laquelle l’encadrement annuel de l’évolution des loyers a été reconduit cet été. Et attention : un dispositif similaire devrait être instauré à Lille au second semestre 2015 (la collecte des données nécessaires à la définition des différentes catégories de logements est encore en cours) et à Grenoble fin 2016.

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Quels appartements sont réglementés ?

Le plafonnement s’applique aux logements loués nus ou meublés, qu’il s’agisse d’un nouveau bail (avec un nouveau locataire) ou d’un contrat renouvelé. A Paris, c’est l’Observatoire des loyers parisiens (OLAP) qui a calculé pour 2015 les loyers de référence pour les 80 quartiers de Paris, regroupés en 14 zones, et pour 16 types de biens, selon le nombre de pièces (studio, deux, trois, quatre pièces et plus) et quatre époques de construction.

Un balcon, un monument…, permettent d’appliquer un complément de loyer

La loi prévoit la possibilité d’appliquer un complément de loyer aux logements présentant « des qualités de localisation ou de confort par comparaison avec les logements de même catégorie situés dans le même secteur géographique » (article 17 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi Alur). Ces éléments doivent être déterminants pour la fixation du loyer et ne doivent pas être déjà pris en compte dans le loyer de référence (quartier, nombre de pièces, époque de construction, meublé ou non), ni dans les charges, comme un ascenseur ou la présence d’un gardien. Le hic : la loi demeure très floue sur ces fameuses caractéristiques de confort ou de localisation. A voir…

Quel recours si vous ne respectez pas la loi ?

Un nouveau locataire qui s’apercevra que son loyer est supérieur au loyer médian majoré pourra le contester dans les trois ans à compter de la signature du bail auprès de la commission de conciliation des loyers.

Pour en savoir plus 

Consultez la carte interactive mise en ligne par la préfecture d’Ile-de-France.

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