Investissement & fiscalité

La loi Carrez, mode d’emploi

On a en a tous entendu parler. C’est en rapport avec la surface d’un logement à vendre… Mais précisément, à quoi sert-elle ? Comment la calcule-t-on ?

La loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996, dite loi Carrez, qui vise à améliorer la protection des acquéreurs de lots de copropriété, impose, lorsqu’on vend un lot de copropriété (ou d’une fraction de lots), d’en mentionner la superficie privative dans tous les documents relatifs à la vente.

Qu’est-ce qu’une Surface privative ?

La surface privative inclut celle des planchers des locaux clos et couverts, une fois déduites les surfaces occupées par les murs, les cloisons, les marches et les cages d’escaliers, les gaines, les embrasures de portes et de fenêtres.

8 m2, c’est la superficie minimum à partir de laquelle s’applique la loi Carrez

La loi Carrez concerne toutes les ventes de logements en copropriété d’une surface au moins égale à 8 m² : appartements, locaux commerciaux ou professionnels, chambres de service et certaines maisons ou pavillons en copropriété horizontale. Les surfaces d’une hauteur inférieure à 1,80 m, les loggias, les balcons, les terrasses ainsi que les annexes (caves, garages et jardins), ne sont pas intégrés dans le métrage. Les logements vendus sur plan et les maisons individuelles ne sont pas concernés par la loi Carrez.

Métrage obligatoire au moment de la vente

Le métrage loi Carrez doit être fourni par le vendeur à l’acquéreur au plus tard lors de la signature du compromis de vente. Le vendeur doit s’adresser à un diagnostiqueur afin d’établir un relevé de la superficie privative à déclarer.

Ne pas confondre loi Carrez et loi Boutin

Attention à ne pas confondre superficie privative et superficie habitable, prise en compte pour la location d’un logement. La loi Boutin du 25 mars 2009, de Mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, a modifié la législation sur les baux d’habitation et a rendu obligatoire la mention de la surface habitable dans le contrat de bail, laquelle ne doit pas être inférieure à 9 m².

Alors, où se situent les différences ? Combles non aménagées, greniers, réserves, remises et vérandas font partie de la surface privative mais pas de la surface habitable.

Bon à savoir :
Si la superficie annoncée est inférieure de 5 % ou plus à la superficie réelle, l’acquéreur peut engager une action en diminution du prix proposé.

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