Investissement & fiscalité

Loi de l’encadrement des loyers à Paris, comment ça marche ?

Vous en avez certainement entendu parler, depuis le 1er août 2015 un nouveau dispositif d’encadrement des loyers a été mis en place à Paris. Il fixe les loyers de référence à respecter par le bailleur lors de toute signature ou de tout renouvellement d’un contrat de bail. Mais savez-vous à quelles locations et comment cette mesure s’applique-t-elle ?

Il s’agit d’une mesure phare de la loi ALUR  N°2014-366 du 24 mars 2014 (pour l’accès au logement et un urbanisme rénové). L’arrêté permettant  d’encadrer le prix des loyers à compter du 1er août 2015 est paru (arrêté préfectoral  N°2015176-0007 du 25 juin 2015).

Quels sont les baux visés par l’encadrement des loyers ?

L’encadrement des loyers concerne les locations vides ou meublées à titre de résidence principale qu’il s’agisse d’un nouveau bail ou d’un bail renouvelé (il doit s’agir d’un nouveau contrat).

Comment calcule-t-on les loyers de référence ?

Le bailleur doit respecter une fourchette de loyers déterminée par  l’arrêté préfectoral du 25 juin 2015 (http://www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/l-arrete-prefectoral-a3555.html) lors de la signature ou du renouvellement d’un bail. Cet arrêté annuel fixe pour chaque catégorie de logement et par secteur géographique :

– un loyer de référence
– un loyer de référence majoré (loyer de référence augmenté de 20%)
– un loyer de référence minoré (loyer de référence diminué de 30%)

Les loyers de référence sont fixés en fonction du prix au mètre carré de surface habitable. Ils sont révisés chaque année. Ces prix de référence sont fixés par le préfet à partir des données fournies par l’OLAP (observatoire des  loyers de l’agglomération parisienne).

Vous pouvez ainsi consulter les montants fixés en fonction du type de logement (date de construction du bâtiment), du quartier ou de l’adresse, sur la carte interactive mise en ligne sur le site internet du préfet de la région Ile de France (http://www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/les-cartes-annexees-a-l-arrete-prefectoral-a3556.html). Paris est divisé en 80 quartiers et le prix des loyers oscille entre 10,6 et 40,9 euros par m2 (pour une location non meublée).

Le propriétaire peut demander un complément de loyer :

Dans le cas où le logement possède des caractéristiques très spécifiques en termes de localisation ou de confort, le bailleur est en droit de demander un complément de loyer. Pour être valables, les caractéristiques en question doivent réunir les conditions suivantes :

– elles ne doivent pas avoir été déjà prises en compte pour la détermination du loyer de référence correspondant au logement
– elles doivent être déterminantes dans la fixation du loyer par comparaison avec des logements de mêmes catégories situés dans le même secteur géographique
– elles ne donnent pas lieu à récupération par le bailleur au titre des charges ou des travaux d’économie d’énergie

Comment contester le montant de votre loyer ?

Vous êtes locataire et le montant de votre loyer est supérieur au loyer de référence majoré ? Vous pouvez le contester devant la commission départementale de conciliation. En cas d’échec de la conciliation, vous pouvez également saisir le tribunal d’instance.

A l’inverse, le bailleur peut engager une action de réévaluation du loyer dès lors que le loyer est inférieur au loyer de référence minoré  (loi  N° 89-462 du 06.07.1989 art.17-2-1).

Mise en place d’un service d’information :

Pour accompagner bailleur et locataire afin d’obtenir des réponses à  toutes les questions sur l’encadrement des loyers, l’ADIL (l’agence  départementale sur le logement) met à disposition :

– une ligne téléphonique réservée à l’encadrement des loyers : (tél. : 01 42 79 50 49),
– des  consultations  assurées par des juristes spécialisés sur l’encadrement des loyers  au siège de l’ADIL 75 (46 bis boulevard Edgar Quinet, 75014 Paris), pour prendre rendez vous, contactez le 01 42 79 50 49
– une adresse mail : loyer.paris@adil75.org

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