Investissement & fiscalité

Propriétaire non occupant : est-ce que je dois assurer mon bien ?

Vous êtes propriétaire, éventuellement bailleur et votre syndic ou le gestionnaire de votre location vous demande de souscrire une assurance pour couvrir le logement que pourtant vous n’occupez pas. Et vous ne savez pas quoi faire.

Les copropriétaires doivent s’assurer

La loi Alur du 24 mars 2014 oblige tout copropriétaire à souscrire une assurance de responsabilité civile pour couvrir leurs parties privatives (article 9-1 de la loi du 10 juillet 1965). D’application immédiate, cette obligation légale est entrée en vigueur depuis le 27 mars 2014. Auparavant cette obligation d’assurance des copropriétaires figurait généralement dans le règlement de copropriété. Mais cette nature contractuelle ne la rendait pas systématique.

Elle concerne tous les lots privatifs, ce quelque soit leur affectation : logement, locaux professionnels, box, cave ou parking privatif…

Tous les copropriétaires sont concernés. Il n’y a pas d’exception. Si vous êtes bailleur, la circonstance que votre locataire soit déjà assuré pour les locaux qu’il occupe, n’est pas prise en compte.

En revanche, il n’existe pas d’obligation légale d’assurance pour les propriétaires de maison individuelle ou d’immeuble ne relevant pas du droit de la copropriété (loi du 10 juillet 1965). Si vous êtes dans ce cas, l’assurance de responsabilité civile du propriétaire non occupant demeure une simple précaution. Elle est néanmoins recommandée pour les propriétaires qui donnent en location un bien. Elle couvre notamment les sinistres provoqués par les installations et équipements en l’absence de locataire responsable. Exemple : un balcon privatif qui s’effondre sur un passant.

Vérifiez si vous n’êtes pas déjà couvert

Avant de souscrire une nouvelle garantie, vérifier si vous n’êtes pas déjà assuré.
En effet, l’assurance du propriétaire non occupant a pu vous être vendue en option à l’occasion de la souscription d’un ancien contrat, une assurance loyers impayés par exemple.

Vérifiez aussi si vous n’êtes pas déjà garantie en responsabilité civile du propriétaire non occupant par le contrat d’assurance souscrit par votre syndicat de copropriétaires. En effet, ces contrats collectifs peuvent parfois couvrir la totalité des bâtiments, y compris les parties privatives. Réclamez alors à votre syndic une copie du contrat d’assurance multirisque de votre immeuble pour savoir si vous êtes couvert. Soyez attentif à sa lecture car ce type de contrat comporte généralement beaucoup d’exclusions de garantie. Par ailleurs, la loi Alur a aussi rendu légalement obligatoire l’assurance collective d’un immeuble pour les risques liés à la responsabilité civile du syndicat de copropriétaires. Avant le 27 mars 2014, elle était prévue par le règlement de copropriété.

Libre choix de son assureur et sanction en cas de défaut d’assurance

Si après vérification, vous ne disposez pas de cette garantie. Il faut la souscrire auprès d’un assureur de votre choix. Si votre syndic ou le gestionnaire de votre location vous propose une assurance, sachez que vous n’êtes pas dans l’obligation de passer par son intermédiaire pour souscrire un tel contrat.

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